DÉFINITION DE L’EXPERT AUTOMOBILE

La profession d'expert automobile est réglémentée. Les articles R326-5 à R326-15 du code de la route prévoient les conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile ainsi que le procédure disciplinaire.

En règle générale, un expert automobile intervient sur des véhicules terrestres à moteur :

  • Pour des dommages qui leurs sont causés
  • Pour toutes études nécessaires à déterminer l’origine, la consistance, la valeur des véhicules, ou la méthodologie de la réparation
  • Pour exercer un recours
  • Pour signaler la dangerosité d’un véhicule, et effectuer des suivis de réparations

Principalement connu pour intervenir lors d’un sinistre, missionné par l’assureur du véhicule et au frais de ce dernier, il existe 3 grandes familles d’expert automobiles. Mais quelques soit ça mission, un expert automobile est indépendant et tenu à des obligations.

LES EXPERTS AUTOMOBILE D’ASSURANCES

Ils représentent Plus de 80 % des Experts Automobiles en France. Ils interviennent aux frais des assurances pour gérer des sinistres dans l’intérêt de celle-ci. Ils vérifient, si les véhicules accidentés sont bien ceux assurés, si les dommages examinés correspondent à ceux déclarés. Ils évaluent les réparations ou les valeurs des véhicules aux meilleurs coûts.

LES EXPERTS D’ASSURÉ

L’approche et la satisfaction de ses clients est prioritaire. Peu répandu, peu connu. Ils interviennent pour des particuliers ou professionnels au regard des problèmes rencontrés par ces derniers ou leurs clients, à la suite d’une vente, d’une réparation, d’une garantie, pour des valeurs de véhicules, des conseils etc... Les experts automobiles indépendant des assurances, sont des experts d’assurés.

LES EXPERTS JUDICIAIRE EN AUTOMOBILE ET TOUT MATÉRIEL ROULANT

Ils sont nommés par des juges et interviennent lorsque des litiges sont portés devant les tribunaux. Leurs missions sont détaillées par les juges qui s’appuient sur eux pour recueillir des avis impartiaux faces aux parties qui s’opposent, afin de pouvoir statuer.

POURQUOI UN EXPERT ?

Conformément à la réglementation, l’expert automobile est la seule personne habilitée pour apprécier les dommages subis et en estimer le coût, rechercher les causes d’un sinistre, déterminer les responsabilités techniques éventuelles, ou effectuer un suivi de travaux au titre de la réglementation VE et VEI.

il peut également avoir un rôle de concilateur et(ou) faire valoir les droits d'une personne lorsque celle-ci subis un projudice en lien avec l'automobile ( ex : vice caché ou malfaçon), permettant ainsi aux parties en litige de se rapprocher pour trouver un accord.

Pour être le plus efficace possible, l’expertise doit respecter des procédures, afin de ne pas être invalidée pour vice de forme.

LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE

La recevabilité d’un rapport d’expertise amiable comme preuve, établi par un expert automobile, est soumise à la libre discussion des parties.

Pour cela le respect du contradictoire est nécessaire. Celui-ci peut être composé, d'une convocation à expertise contradictoire, de la transmission aux parties de tous les documents utiles des courriers, du compte-rendu d’expertise, d'un rapport, etc..

Ces dispositions sont prévues par les article 14, 15 et 16 de la section 6, chapitre 1, Titre 1er, et l'article 132 (chapitre 1, titre 7), du code de procédure civile (Cours Européenne des Droits de l'Hommes)

ORGANISATION DE LA PROFESSION D'UN EXPERT EN AUTOMOBILE

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.

CODE DE LA ROUTE - Partie Législative -

livre III : Le véhicule

Titre II : Dispositions administratives

LES OBLIGATIONS D'UN EXPERT

CODE DE LA ROUTE - partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat

TITRE II DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Chapitre VI : Organisation de la profession d’expert en automobile

La liste nationale

Les articles du code de la route, L326-4 et R326-10, prévoient les obligations d'inscription sur la liste nationale nationale des experts en automobile, prévue par le ministère des transports